Conditions Générales d'Utilisation

Batica est une plateforme en ligne permettant de suivre et vérifier à distance la construction d'un projet immobilier. Le service fournit une preuve multi-signal des livraisons et des étapes (GPS, QR Challenge, pHash anti-replay, validation du Chef de chantier) ainsi qu'une interface de gestion de chantier en temps réel, afin que le Client décide de payer en confiance. Batica ne reçoit, ne détient et ne déplace aucun fonds : il sécurise la décision de payer, jamais l'argent lui-même.

L'utilisation de la plateforme est soumise à l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU).

• Plateforme : le service Batica accessible via le site web et l'application mobile.
• Client : toute personne qui crée un projet de construction, le supervise et décide de payer chaque étape sur preuve.
• Fournisseur : tout prestataire ou fournisseur de matériaux enregistré sur la plateforme, opérant sur le terrain.
• Chef de chantier : le représentant local chargé de valider les livraisons et la qualité des matériaux. Un projet peut ne compter aucun Chef de chantier.
• Preuve de livraison : ensemble de signaux (GPS, QR Challenge, pHash, et validation du Chef de chantier lorsque le projet en compte un) attestant qu'une livraison ou une étape a réellement eu lieu et est conforme, sur la base des signaux disponibles.
• Agent : le représentant Batica chargé du suivi et de la supervision des projets.
• Étape : jalon du chantier (par exemple commande, sortie d'usine, livraison) que le Client valide sur preuve avant de décider de le payer.
• Fraude prouvée : situation où un Fournisseur obtient la validation d'une étape par des moyens frauduleux malgré le système de vérification multi-signal, établie par enquête Batica.

Pour accéder à la plateforme, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour, et compléter la vérification KYC (Know Your Customer) correspondant à son rôle. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Batica se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux ou d'informations inexactes.

Batica ne reçoit, ne détient et ne déplace aucun fonds. Chaque étape du chantier est validée sur preuve, par les signaux disponibles : GPS multi-capteur, QR Challenge (90 secondes), Photo pHash anti-replay, et validation du Chef de chantier lorsque le projet en compte un.

Lorsqu'un projet ne compte aucun Chef de chantier, l'étape ne reçoit pas de validation de Chef de chantier. Le Client décide alors sur la base des autres signaux et de la déclaration du Fournisseur, et la Plateforme l'indique clairement sur le dossier concerné.

Une fois une étape validée, le Client décide librement de payer le Fournisseur, par son propre moyen de paiement (Mobile Money tel que Wave, Orange Money, M-Pesa, MTN MoMo, ou virement bancaire), directement et en dehors de la plateforme. Batica n'intervient à aucun moment dans le flux d'argent.

En cas d'étape rejetée (non-conformité, GPS invalide, signal manquant), l'étape n'est pas validée et un processus de médiation est enclenché. Batica facilite la résolution des litiges mais n'est partie ni aux contrats commerciaux ni aux paiements entre Clients et Fournisseurs.

Batica est actuellement en phase de pilote et l'accès est gratuit pendant cette phase.Aucun frais n'est prélevé sur les paiements entre Clients et Fournisseurs, Batica n'intervenant jamais dans le flux d'argent.

Les modalités tarifaires définitives (par exemple un abonnement ou des frais de service liés à l'usage de la plateforme, sans aucun prélèvement sur les paiements) seront communiquées de manière claire avant toute facturation. Le plan Institutionnel fait l'objet d'une négociation commerciale spécifique.

Batica n'intervenant pas dans les paiements, ne verse aucune indemnisation financière et ne gère aucun remboursement. En revanche, Batica conserve l'intégralité du dossier de preuve (GPS, QR Challenge, pHash, validation du Chef de chantier le cas échéant, horodatage SHA-256) attaché à chaque étape.

En cas de litige :

• Le Client soumet un litige formel via la plateforme Batica avec les éléments disponibles.
• Batica met à disposition le dossier de preuve complet et structure l'instruction du litige dans un délai raisonnable.
• Comme aucune décision de paiement n'est prise sans preuve validée, le Client conserve à tout moment le contrôle de ses paiements et dispose d'un dossier solide pour tout recours qu'il jugerait utile d'engager.

Batica facilite la résolution mais n'est partie ni aux contrats commerciaux ni aux paiements entre Clients et Fournisseurs, et ne saurait être tenu responsable des paiements effectués en dehors de la plateforme.

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription et des transactions.
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins illicites ou frauduleuses.
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de vérification GPS, QR Challenge ou pHash.
• Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers non autorisés.
• Respecter les droits des autres utilisateurs de la plateforme.
• Signaler tout comportement suspect à l'équipe Batica dans les meilleurs délais.

L'ensemble du contenu de la plateforme (textes, graphismes, logiciels, marques, algorithmes de vérification multi-signal) est la propriété exclusive de Batica ou de ses partenaires. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Batica s'efforce de maintenir la plateforme accessible 24h/24, 7j/7, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. La responsabilité de Batica est limitée au montant des frais de service perçus au titre de la transaction concernée.

Le système de vérification multi-signal réduit fortement le risque de fraude, sans l'éliminer totalement. Batica ne garantit pas l'absence de fraude et, conformément à l'Article 6, ne verse aucune indemnisation financière : sa responsabilité se limite à mettre à disposition le dossier de preuve complet en cas de litige.

Batica n'est ni le constructeur, ni l'entrepreneur, ni l'employeur du Fournisseur ou du Chef de chantier : elle n'est pas responsable de la qualité, de la conformité ou des délais des travaux réalisés. Cette responsabilité relève exclusivement de la relation contractuelle entre le Client et son Fournisseur ou Chef de chantier.

Batica ne saurait être tenu responsable des dommages indirects liés à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser la plateforme, ni des retards de construction indépendants du système de vérification.

Batica se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification significative par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

Pour toute question relative aux présentes CGU ou pour déclarer une fraude : legal@batica.io
Pour le support général : hello@batica.io